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Une proposition de loi pour réparer les injustices

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5076 Le 31/07/2017 | Partager

Voilà une proposition de loi qui ne passera pas inaperçue. Le Parti authenticité et modernité (PAM) veut amender le code de procédure pénale en créant un nouveau droit à réparation (voir ci-dessous). Celui-ci sera accordé à une personne victime d’une détention préventive «abusive». Cette mesure est décidée par un juge au cours d’une enquête judiciaire...

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